Marchés publics
Retards de paiement
Marchés publics : les intérêts de retard dus par les établissements de santé passent à 2,71 %
Le taux des intérêts moratoires dus par les établissements publics de santé (et les établissements de santé de l’armée) est égal au taux de l’intérêt légal, majoré de 2 points. Il est donc de 2,71 % pour l’année 2012, ce qui marque une très légère hausse par rapport à à 2012, puisque le taux était alors de 2,38 %.
Décret 2002-232 du 21 février 2002 et décret 2012-182 du 7 février 2012, JO du 8, p. 2244
Source revue fiduciaire : marchés publics