Note du 19/03/2020

1. Report jusqu’à 3 mois sans formalité et sans pénalité des paiements des cotisations salariales, sociales (Urssaf) et fiscales (impôts) (échéance du 15/03 et probablement les suivantes), des cotisations Agirc-Arrco (prévu pour le 25/03) et potentiellement des cotisations de retraite complémentaire (à voir directement avec les institutions concernées) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Versement d’une indemnité mensuelle de 1,5 K€ pour les indépendants, les microentreprises et les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ grâce à la création d’un fonds de solidarité de 2 milliards d’€ ;
4. Enveloppe de l’Etat de 300 milliards € pour garantir les lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
5. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. D’ailleurs, les Banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais ni pénalité ni coûts de report ;
6. Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (même si 1 seul salarié) ;
7. Plus forte incitation au recours au Médiateur des entreprises pour le traitement des conflits entre clients et fournisseurs ;
8. Dans le cadre des marchés publics, absence de pénalités de retard en cas de suspension de l’exécution du contrat par le fournisseur de l’Etat du fait de la reconnaissance du Coronavirus comme un cas de force majeure ;
9. Suspension de certains frais fixes pour les TPE (loyers immobiliers/centres commerciaux, factures de gaz/eau/électricité) : discussions en cours entre les bailleurs sociaux, Edf, Engie et le gouvernement (détails à venir) ;
10. Incitation forte de l’Etat auprès des assureurs-crédit à maintenir leurs lignes de couverture du risque.
Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

En détail :
1. Report jusqu’à 3 mois sans formalité et sans pénalité des paiements des cotisations salariales, sociales (Urssaf) et fiscales (impôts) (échéance du 15/03 et probablement les suivantes) voire à terme, annulations non exclues pour les entreprises les plus en difficulté => Coût évalué = 32 milliards € ;
1bis. Pour les bénéficiaires des report de cotisations Urssaf, report possible des cotisations Agirc-Arrco : à valider pour le 25/03 au plus tard en théorie ;
1ter. Report ou l’accord de délai également possible pour les cotisations de retraite complémentaire : à voir directement avec les institutions concernées ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3. Via la création d’un Fonds de solidarité de 2 milliards d’€, aide des Indépendants et des TPE : versement d’une indemnité mensuelle de 1,5 k€ pour :
● Indépendants non exigibles au chômage partiel si arrêt d’activité et s’il s’agit de l’activité principale : cela concerne potentiellement 2,5 millions d’indépendants et l’indemnité pourrait être revue à la hausse au cas par cas pour éviter une faillite (à condition d’avoir au moins un salarié) ou pour les handicapés ;
● et TPE dont CA < 1 M€ de CA sur simple déclaration SI arrêt d’activité suite mesures sanitaires de distanciation sociale OU baisse d’au moins 70 % de son CA entre 03/19 et 03/20 : concerne 600 000 entreprises ;
4. Enveloppe de 300 milliards € pour garantir tous les nouveaux prêts bancaires que les entreprises solliciteraient en France (N.B. : au niveau de la Zone Euro, les enveloppes cumulées représentent 1 000 milliards d’€) ;
4bis. Bpifrance aide au besoin de cash rapidement & garantit les lignes bancaires de trésorerie demandées à cause de l’épidémie :
● BPIFrance garantit :
○ les banques à hauteur de 90 % en cas de prêt de 3 à 7 ans aux entreprises ;
○ garantie à hauteur de 90 % les découverts si banque le confirme sur 12 à 18 mois ;
○ => dans ces 2 cas, la banque prêteuse supporte que 10 % du risque ; Numéro vert BPI 0 969 370 240 ;
● BPI France apporte du cash directement en proposant :
○ des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans :
■ de 10 K€ à 10 M€ pour PME ;
■ et de 10aines de M€ pour ETI avec un différé important de remboursement ;
○ Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
○ de suspendre les paiements des échéances des prêts accordés par la BPI à compter du 16/03.
5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
5bis. Les Banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais ni pénalité ni coûts de report ;

5ter. Procédures bancaires accélérées d’instruction de crédit pour les trésorerie tendues (5 jours) ;

6. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (même si 1 seul salarié) : Un décret est prévu d’ici le 19/03 jours pour couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises ont 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. => Coût estimé => 8,5 milliards € sur 2 mois pour les finances publiques (déjà, 2 millions de commerçants et de leurs salariés concernés depuis le 15/03 et leurs 2 millions de salariés bénéficient du chômage partiel entre le 15/03 et le 17/03 + 6.900 entreprises employant 120.000 salariés pour un coût de 360 M€ ont demandé ce chômage partiel entre le 13/03 et le 17/03.
7. Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
8. Dans ce cadre des marchés publics, absence de pénalités en cas de retard du fait de la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure. ;
& Autres :
9. Arrêt de travail pour garde d’enfants : dans le secteur privé, il a été décidé de porter l’indemnisation par l’Assurance-maladie à 90 % du salaire net ;

10. Suspension de certains frais fixes (loyers immobiliers / centres commerciaux, factures de gaz/eau/électricité) pour les TPE : discussions en cours avec les bailleurs sociaux, Edf, Engie… (pour “petites” entreprises ?) => en attente des mesures gouvernementales : finalisation prévue d’ici le 25/03 ;
11. Demande de l’ETAT aux Assureurs-crédit de considérer cette catastrophe sanitaire comme motif de remboursement : “pour voir comment ils peuvent participer à la solidarité nationale”, dixit Bercy ;
12. Fermeture des Tribunaux à l’exception des “contentieux essentiels”=> suspension significative partielle des procédures de RJ / LJ / Sauvegardes / Ad hoc / Conciliation… : une audience / semaine pour traiter les procédures de sauvegarde / RJ / LJ déjà en cours afin que salariés non payés soient pris en charge par l’AGS (régime de garantie des salaires) ;
13. Autres – Annonces de Bercy :
● ces aides directe immédiates représentent 45 milliards d’€ ;
● Recours au Mécanisme européen de stabilité (MES) à terme ? Créé en 2012, il est doté de plusieurs centaines de milliards d’€ ;
● assouplissement envisagé des règles européennes budgétaires et de concurrence ? ;
● Prises de participations / Nationalisations envisagées par Bercy si la crise perdure ? Air France dont une recapitalisation est par ailleurs considérée ?, Renault ?, PSA ?, Michelin ? ;
14. Impacts ? :
● Ces mesures d’urgence en soutien de l’économie représentaient 45 milliards €. Ce montant pourrait encore grossir si jamais des / prises de participation / nationalisations d’entreprises devaient être lancées ;
● Le déficit public devrait se creuser à 3,9 % du PIB au minimum VS estimation initiale de 2,2 % ;
● Forte récession attendue désormais en 2020, de l’ordre de -1 % minimum VS +1,3 % envisagé il y a 6 mois ;
● Emprunt Français à 10 ans de +0,23 % au 17/03 (VS -0,38 % il y a 1 semaine) ;
● Dette française franchira en 2020 les 100 % du PIB.
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ANNEXE :
1. Cotisations Sociales : cf. ici, délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) possibles ;
Pour les Entreprises :
● cf. lien, Cotisations Urssaf du 15/03 reportables totalement ou en partie jusqu’à 3 mois sans pénalité ; il est possible de moduler le paiement en fonction des besoins :
a. 1er cas : si DSN de 02/2020 non déposé, dépôt possible jusqu’au 16/03 inclus (date dépassée) en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN ;
b. 2ème cas: si DSN de 02/2020 déjà déposée, modification possible du paiement de 2 façons
■ jusqu’au dimanche 15/03 inclus (date dépassée), en déposant une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
■ jusqu’au jeudi 19/03 (12h00) en modifiant le paiement Urssaf (seulement si échéance du 15/03) ;
c. 3ème cas : si cotisations hors DSN réglées hors DSN, on peut adapter le montant du virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.
● OU si souhait de ne pas reporter l’échéance du 15/03, échelonnement possible ;
● Cotisations Urssaf du 05/04 : informations seront communiquées ultérieurement.
Pour les travailleurs indépendants :
● Echéance mensuelle du 20/03 ne sera pas prélevée & échéance qui sera probablement lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) ;
● Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
○ l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, majoration de retard ni pénalité ;
○ un ajustement de leur échéancier de cotisations en anticipation d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
○ l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
2. Cotisations fiscales :
Report possible des créances fiscales par mail.
Dans les situations les plus difficiles, remises d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxe sur les salaires) possibles dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Si échéance de mars déjà réglée, opposition au prélèvement SEPA possible via banque OU demande possible de remboursement.
3. Financement des salariés par le mécanisme du Chômage partiel :
● Demande d’autorisation préalable à faire par l’Employeur auprès de la DIRECCTE : permet de placer ses salariés en activité partielle et d’obtenir une indemnisation ;
● Inscription gratuite ;
● Si décision favorable => activité partielle possible + demandes d’indemnisation en ligne à faire tous les mois ;
● procédure simplifiée suite crise sanitaire : réponse sous 48h00 (VS 15 jours) + Indemnité horaire relevée à 8,04 € (salaire au SMIC) VS 7,74 € (cf. n° Indigo : 0820 722 111 à 0,12€/min ou contact-ap@asp-public.fr ou https://declare.ameli.fr/ ou https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).
4. Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (cf.lien) :
Entreprises : demande possible de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) OU opposition possible du prélèvement SEPA auprès de la banque OU demande possible de remboursement.
Travailleurs indépendants : modulation possible des taux et acomptes de Prélèvement à la Source (PàS) + Report possible du paiement des acomptes du PàS sur revenus professionnels d’un mois (ou trimestre) sur l’autre jusqu’à 3 fois : cf. impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Contrats de mensualisation du paiement du CFE ou Taxe foncière, suspension possible via impots.gouv.fr ou via Centre prélèvement service => le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
5. Banques
Négociation avec banques pour rééchelonnement des crédits bancaires OU solliciter le maintien ou l’obtention de lignes de trésorerie avec le soutien de BPI France.
6. Besoin de cash rapidement OU sécurisation des découverts ou lignes court terme :
BPI France garantie :
● les banques à hauteur de 90 % en cas de prêt de 3 à 7 ans aux entreprises ;
● garantie à hauteur de 90 % les découverts si banque le confirme sur 12 à 18 mois.
BPI France apporte du cash directement en proposant :
● des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans :
○ de 10 K€ à 10 M€ pour PME ;
○ et de 10aines de M€ pour ETI avec un différé important de remboursement ;
● de mobiliser toutes les factures en rajoutant un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
● de suspendre les paiements des échéances des prêts accordés par la BPI à compter du 16/03.
6. Loyers / charges gelées : en attente des mesures gouvernementales ;

7. Fermeture des Tribunaux à l’exception des “contentieux essentiels”.
Les Juridictions commerciales s’organisent : en attente de précisions éminentes de la Chancellerie, les 134 Tribunaux de Commerce s’organisent :
● Tribunal de commerce de Paris (15 % des dossiers) : pas de rdv de visu, audiences réduites au minimum, échéances par visioconférences entre les parties,
● procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) réduites suite souplesse sur paiements urssaf et fisc ;
● clémence banque : (saisie sur compte),
● contentieux : audiences non urgentes suspendues, : une seule est maintenue pour traiter sauvegardes, RJ et LJ afin que salariés non payés soient pris en charge par l’AGS (régime de garantie des salaires).
Gel des redressements judiciaires actuels :
8. Marchés Publics : Sur le plan des marchés publics et autres contrats Les entreprises vont pouvoir, dans le cadre des marchés publics, bénéficier de l’absence de pénalités en cas de retard du fait de la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure. Les entreprises peuvent étudier la possibilité d’invoquer dans les contrats de droit privé la force majeur qui constitue un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution par une partie de ses obligations contractuelles. Si cet empêchement est temporaire, le contrat se trouve suspendu à moins que le retard justifie la résolution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Pour les contrats conclus après octobre 2016, les entreprises peuvent invoquer l’imprévision qui pourrait aboutir à une renégociation du contrat en cas d’accord avec le cocontractant. A défaut d’accord, le juge peut être saisi afin de réviser ou mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe.