Contexte et Objectifs

Le 5 mars 2024, Madame Olivia Grégoire, alors Ministre déléguée aux entreprises, a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe. Cette mission vise à :

  • Évaluer les dispositifs existants d’accompagnement des entreprises, notamment celles en difficulté.
  • Proposer des adaptations pour les rendre plus efficaces.

Trois objectifs principaux ont été fixés :

  1. Analyser la situation économique et financière des TPE-PME françaises.
  2. Faire connaître les dispositifs existants de détection et de soutien aux entreprises en difficulté.
  3. Écouter les retours du terrain sur ces dispositifs.

Outils et Méthodologie

  • Création d’une « Boîte à outils du dirigeant » (annexe II).
  • Réalisation d’un tour de France : 25 réunions sur le territoire pour rencontrer des chefs d’entreprise et acteurs publics/privés.
  • Analyse des difficultés des TPE-PME face à une croissance ralentie et à une méconnaissance des dispositifs existants.

Constats Principaux

  1. Manque d’information : Beaucoup de chefs d’entreprise ignorent les dispositifs disponibles pour anticiper les difficultés.
  2. Freins culturels : La honte de l’échec et le déni sont des obstacles majeurs à une détection précoce des problèmes.
  3. Mauvaise perception des institutions :
    • Tribunal de commerce : perçu comme un organe de sanction et liquidation.
    • DGFIP (fisc) : crainte d’un contrôle fiscal.
    • Banque de France : crainte d’une dégradation de la notation de l’entreprise.

Recommandations Principales

La mission formule 16 recommandations concrètes, notamment :

  • Renforcer la communication et l’information sur les dispositifs préventifs (recommandation 1).
  • Évaluer les sanctions pour retard de paiement (recommandation 2).
  • Former les dirigeants, en particulier lors de la création ou reprise d’entreprise (recommandation 3).
  • Promouvoir les outils de gestion et diagnostic (tableaux de bord, trésorerie, ratios) (recommandations 4 et 5).
  • Créer des « équipes territoriales » pour mieux coordonner les acteurs (recommandation 8).
  • Mettre en place une « charte de confiance » entre chefs d’entreprise et acteurs publics/privés (recommandation 9).
  • Informer systématiquement les dirigeants en cas d’incidents financiers (recommandation 11).
  • Créer un fonds pour aider les TPE-PME à financer des conseils comptables (recommandation 14).

Trois Axes Prioritaires

  1. Réduire les retards de paiement et revoir le régime des sanctions.
  2. Renforcer la coordination entre acteurs publics/privés pour un parcours fluide.
  3. Informer systématiquement les entreprises dès la création et lors d’incidents détectés par les banques, experts-comptables ou administrations.

Compléments : Rapport BOURBOULOUX et Cour des Comptes

Les constats rejoignent :

  • Le rapport BOURBOULOUX sur la réforme du livre VI du code de commerce.
  • Le rapport de la Cour des Comptes (juin 2024), avec 8 recommandations supplémentaires dont :
    • Mieux articuler les acteurs via des conventions locales.
    • Rationaliser l’organisation de l’État au niveau local.
    • Transformer les audits CODEFI en accompagnement.
    • Informer systématiquement les chefs d’entreprise lors d’impayés sociaux/fiscaux.

Conclusion

Les recommandations de cette mission visent à :

  • Renforcer l’anticipation et l’accompagnement des entreprises en difficulté.
  • Éviter la création de nouvelles structures ou dépenses.
  • Favoriser une meilleure articulation entre acteurs, une communication plus claire et une sensibilisation accrue des chefs d’entreprise.

Source : rapport MDE-MNC d’avril 2025