Mission spécifique du commissaire aux comptes
Vers un allégement des obligations du commissaire aux comptes en matière de délais de paiement
Rappelons que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui sont tenues d’établir un rapport de gestion doivent donner une information sur la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs, par date d’échéance (c. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4). Par ailleurs, cette information fait l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. En cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement légaux de la part de l’entité, ce dernier doit en informer le ministre chargé de l’économie.
Dans le cadre d’une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il est envisagé d’exonérer les commissaires aux comptes de microentreprises et de PME de l’obligation de transmission de cette information. Sont visées les sociétés qui répondent à la définition suivante (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 51, et décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3) :
Pour la catégorie des microentreprises, sont concernées les entreprises occupant moins de 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan n’excédant pas 2 M€. Précisons pour notre part, qu’en tout état de cause sont dispensées d’établir un rapport de gestion les EURL et les SASU ne dépassant pas certains seuils (c. com. art. R. 232-1-1) ; ces sociétés n’ont donc pas à donner cette information.
Pour les PME, il s’agit d’entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan n’excédant pas 43 M€.
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives n° 3706, article 90
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