Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (c. com. art. L. 441-6).
Le montant de l’indemnité forfaitaire vient d’être fixé. Il s’élève à 40 € (c. com. art. D. 441-5).
Notons que le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 €.
Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre, p. 15521
Source : Revue Fiduciaire : Frais de recouvrement dans les CGV et sur la facture