Le très médiatique et récent épisode Lactalis nous l’a rappelé, bon nombre d’entreprises, y compris de très grandes, ne respectent pas leurs obligations légales et ne publient pas leurs comptes. Voici un rappel des termes de la loi qui a connu des aménagements substantiels, au gré des récents épisodes législatifs. Depuis le 7 août 2016, l’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises, y compris les coopératives agricoles ou union de sociétés coopératives agricoles si elles remplissent au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €;
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €;
- moins de 10 salariés.
Les P.M.E. peuvent également bénéficier de l’option de confidentialité, mais uniquement pour leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles répondent à un certain nombre de critères. Dans cet article, AU Group rappelle les nouvelles règles concernant la non publication des comptes annuels et les risques encourus.