Note d’information de la DGCCRF sur la Loi Hamon
Le 6 aout, la DGCCRF a publié une note d’information concernant la Loi Hamon.
Ce document vient faire la synthèse des impacts de cette Loi dans le Code de Commerce. Chaque modification fait l’objet d’une annexe.
Attention toutefois, les décrets d’application prévus aux articles L.441-6, L.441-8, L.441-9 et L. 465-2, sont en cours de préparation. Nous vous tiendrons informés des avancées sur ces points.
Quelques informations à retrouver dans le document :
Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et des pouvoir des agents enquêteurs.
Renforcement des peines encourues en cas d’opposition à fonctions
Renforcement et diversification des pouvoirs de sanctions
Cas d’application étendu pour l’amende administrative
Les CGV comme socle UNIQUE de la négociation contractuelle
Point sur les factures différées et périodiques
Précisions sur le rôle des commissaires aux comptes
Retrouvez l’ensemble du document en cliquant ICI