CONTEXTE : Les difficultés financières d’une entreprise finissent par entraîner un défaut de paiement ayant pour conséquence une interdiction bancaire avec injonction de ne plus émettre de chèques. L’incident peut être régularisé (C. mon. fin., art. L. 131-73) et l’interdiction bancaire est alors levée mais, dans le cas contraire, le titulaire du compte ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de 5 ans qui court à compter de l’injonction (C. mon. fin., art. L. 131-78).
L’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de régulariser sa situation mais une telle interdiction dont la durée est donc de 5 ans rend impossible tout redressement de l’entreprise. Pour cette raison, le droit des procédures collectives prévoit dans certaines conditions la levée ou la suspension de l’interdiction bancaire.
Source : Michel DI MARTINO, expert-comptable, commissaire aux comptes, président honoraire du tribunal de commerce de Lons le Saulnier, docteur en droit privé – université de Bourgogne Franche Comté, laboratoire CRJFC (EA 3225)