LA COTISATION RSI DUE PAR UN GÉRANT MAJORITAIRE DOIT ETRE UNE DETTE PROFESSIONNELLE
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du régime social des indépendants (RSI) a été confié au régime général de la sécurité social et utilise désormais le sigle « SSI ».
Toutefois le signe « RSI » est encore très souvent utilisé dans le langage commun. Pour notre étude, nous maintiendrons le sigle « RSI ».
Lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde – RJ – LJ), les cotisations du régime SSI (ancien régime RSI) du gérant majoritaire de SARL, ne sont pas prises en charge dans le passif de la procédure collective ouverte, à l’instar des mêmes dirigeants salariés dont les cotisations sociales sont bien considérées comme des dettes professionnelles.
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Source : DI MARTINO Michel, Expert-comptable – Commissaire aux comptes – Docteur en Droit Privé