Note d’information n°2012-164 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)
Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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Note d’information n°2012-164 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)
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