Le Code de Commerce prévoit une amende administrative de 2 millions d’euros pour les personnes morales si elles ne respectent pas certains points précis. L’AFDCC fait le point pour vous sur ce sujet et vous propose une nouvelle Fiche Technique prenant en compte les différentes lois qui se sont succédées ces dernières années (LME, Loi Hamon, Loi Macron, Loi Sapin 2,…).
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