Nouvelle fiche technique AFDCC sur Les règles de la prescription

Une nouvelle fiche technique réalisée par Andrès SOLANA, Directeur PROCONSEIL, est disponible dans la rubrique “Ressources documentaires” – “Fiches techniques”.

Les règles de la prescription

– Pendant combien de temps peut-on réclamer un paiement ?

– Principales dispositions du texte

– Principales conséquences

– L’exécution des titres exécutoires… ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (et non plus 30 ans – loi du 9 juillet 1991 article 3)

– Des délais particuliers

– Les délais particuliers à certaines professions

– Interruption de la prescription