Nouvelle fiche technique AFDCC sur Les règles de la prescription
Une nouvelle fiche technique réalisée par Andrès SOLANA, Directeur PROCONSEIL, est disponible dans la rubrique “Ressources documentaires” – “Fiches techniques”.
Les règles de la prescription
– Pendant combien de temps peut-on réclamer un paiement ?
– Principales dispositions du texte
– Principales conséquences
– L’exécution des titres exécutoires… ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (et non plus 30 ans – loi du 9 juillet 1991 article 3)
– Des délais particuliers
– Les délais particuliers à certaines professions
– Interruption de la prescription