Nouvelles règles de facturation en matière de TVA
Un décret d’application a été publié au Journal Officiel relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA suite à la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010.
Ce décret précise les modalités du mandat de facturation donné à un tiers lorsque celui-ci est établi dans un pays dans lequel il n’existe pas d’instrument d’assistance administrative.
Il est précisé, par ailleurs, certaines mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
Sont précisées, en outre, les conditions de stockage des factures électroniques à respecter par les assujettis à la TVA afin d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures.
Ces dispositions s’appliquent aux factures émises à compter du 26 avril 2013.
Décret 2013-346 du 24 avril 2013, JO du 25 avril
Source : Revue fiduciaire