Obtenir la copie recto-verso d’un chèque, c’est parfois possible
Contestant avoir effectué certains paiements par chèque, une société assigne la banque qui gère son compte, BNP Parisbas, ainsi que celle qui a présenté les chèques au paiement, le Crédit agricole. Elle leur reproche de ne pas avoir vérifié des endossements opérés frauduleusement par un de leurs comptables.
Pour se faire une opinion, les juges ordonnent la production, en copie recto-verso, des chèques. BNP Parisbas fait immédiatement un recours en invoquant le sacro-saint secret bancaire. Et la banque de rappeler à la Cour de cassation que les informations portées sur les chèques sont couvertes par le secret bancaire.
Ce recours est repoussé : dans un litige opposant les banques à la société dont le compte a été débité, les règles du secret bancaire ne peuvent pas être invoquées. La communication recto-verso du chèque peut donc parfaitement être ordonnée.
cass. com. 11 octobre 2011, n° 10-10490
Le juge peut vous permettre de lever le secret bancaire !