Obtention d’un marché public

Marchés publics : sans mise en concurrence jusqu’à 15 000 €.

Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT.
La loi relative à la simplification du droit relève, très nettement, ce seuil : les marchés publics pourront ainsi être conclus en toute liberté jusqu’à 15 000 € HT.
Le nouvel article 19-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (ajouté par la loi de simplification du droit ) donne toutefois quelques recommandations à l’acheteur public qui devra, notamment, « veiller » à ne pas conclure systématiquement avec le même prestataire.
Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives art. 118

Source revue fiduciaire : simplification d’accès aux marchés publics