Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : la saisine d’office du tribunal est inconstitutionnelle
Le tribunal peut se saisir d’office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à l’exception du cas où une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours (c. com. art. L. 631-5). Ce dispositif a un motif d’intérêt général car il permet d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise.
Pour autant, il n’existe en contrepartie aucune garantie légale ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties.
En conséquence, la faculté de se saisir d’office est déclarée contraire à la Constitution. Cette décision prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel, soit le 8 décembre 2012. Et elle est applicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.
Conseil Constitutionnel, décision 2012 -286 QPC du 7 décembre 2012, JO du 8 décembre
Source : Revue Fiduciaire