Paiement des créances
Recouvrement des créances transfrontalières.
Pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières, il est proposé d’instaurer une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Ce dispositif permettrait aux créanciers de faire saisir le montant détenu par un débiteur sur un compte bancaire lorsque celui-ci est établi dans un autre État de l’Union européenne.
Attention, de nature conservatoire, cette procédure, qui se rajoute aux dispositifs nationaux applicables, n’aurait pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l’argent qui y est détenu puisse être versé au créancier.
Pour récupérer effectivement l’argent, le créancier devra obtenir une décision de justice définitive sur l’affaire qui le concerne, en se conformant au droit national ou en recourant à l’une des procédures européennes simplifiées, telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges.
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d’une procédure non contradictoire, ce qui signifie qu’elle serait délivrée à l’insu du débiteur.
La proposition de règlement créant l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires devrait également fixer des règles communes concernant la détermination de la compétence, les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l’ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, les modalités d’exécution par les juridictions et autorités nationales ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur…
Communiqué Commission européenne du 25 juillet 2011, n° IP/11/923.
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