Paiement des factures
L’Etat doit accepter les factures dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2012, l’État est obligé d’accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs. En revanche pour les collectivités territoriales, cette acceptation relève encore du volontariat. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (article 25). Les modalités de mise en œuvre de cette dématérialisation viennent d’être définies par décret. Ce décret fixe les conditions permettant d’identifier le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture, ainsi que la procédure de transmission des données, afin de garantir leur bonne réception. Un site Internet a été créé afin de permettre aux entreprises d’adresser à l’Etat leurs factures électroniques : https://chorus-factures.budget.gouv.fr
Décret 2011-1937 du 22 décembre 2011 (JO du 24), arrêté du 30 décembre (JO du 6 janvier)
Source : Revue Fiduciaire