Paiement d’un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires

Pour celles et ceux d’entre vous qui travaillent sur des marchés publics voici un lien utile vers le site du gouvernement.

Vous y trouverez un récapitulatif des règles applicables en matière de délais de paiement, de pénalités de retard et d’intérêts moratoires.

Cette page a été mise à jour le 1er Mars 2013 : ICI