Pas d’accord du conseil d’administration, pas d’engagement de caution
Une SA se porte caution pour une autre société dans laquelle elle détient des parts sociales. Puis, la caution cède ces parts à une société qui reprend l’engagement de caution.
Suite à la liquidation judiciaire de la société cédante, le prêteur assigne le cessionnaire en remboursement.
Ce dernier considère ne pas être redevable de la caution en l’absence d’autorisation de son conseil d’administration.
Les juges leur donnent raison sur le principe mais le condamnent, néanmoins, à payer une certaine somme pour ne pas avoir tenu son engagement.
La Cour de cassation censure : un caution sans autorisation du conseil d’administration ne vaut rien (c. com. art. L. 225-35) et ne crée aucun engagement.
Cass. com. 15 janvier 2013, n° 11-27648
Source : Revue Fiduciaire