Pas de dérogation pour les entreprises du bâtiment !
La Commission mixte paritaire qui se réunissait ce 6 Février 2014 sur le projet de loi consommation, pour arbitrer entre le vote du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, a supprimé les dérogations sur les délais de paiement, principalement en faveur des entreprises du bâtiment.
Ce sont les entreprises du bâtiment qui avaient obtenu des sénateurs une dérogation dans l’application de la LME au cours des discussions de la loi consommation. Benoît HAMON reconnait que les délais de paiement sont un facteur de compétitivité des entreprises et refuse la dérogation votée par le Sénat.