Précisions utiles quant à la prescription
Transports
Un transitaire n’est pas un transporteur
L’article L. 133-6 du code de commerce prévoit une prescription d’un an en matière de transport de marchandises. La Cour d’appel a débouté le transitaire de ses réclamations à l’encontre de son mandataire estimant que ces réclamations portaient sur des prestations datant de plus d’un an, et donc prescrites, puisque liées à une activité de transport. La Cour de cassation censure cette décision, car même s’il est chargé d’assurer la continuité du transport pour le compte de son mandant, le transitaire n’est pas un transporteur. Le mandataire dispose donc d’un délai de cinq ans pour engager une action en justice, et non d’un délai d’un an. La même règle de prescription s’appliquerait pour une entreprise qui souhaiterait assigner en justice un transitaire.
Cass. Com 31 janvier 2012, n°10-24731
Source revue fiduciaire : précisions utiles quant à la prescription