Prélèvements et virements : préparez-vous au changement !
Paiements dans la zone euro
Être prêt pour le 1er février 2014
L’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 a transposé en droit interne la directive créant un marché unique des paiements en euros, le SEPA (Single Euro Payment Area). Puis le règlement UE 260/2012 du 14 mars 2012 a fixé au 1er février 2014 la date à laquelle les virements et prélèvements nationaux disparaîtront de la zone SEPA (sauf en Suisse, Norvège, Islande et au Lichtenstein, la date butoir étant fixée au 31 octobre 2016 pour ces pays). Le virement national laissera place au virement européen, le SCT (SEPA Credit Transfer) et le prélèvement national au prélèvement européen, le SDD (Sepa Direct Debit). En revanche, les TIP et les télérèglements, actuellement utilisés, ne sont pas concernés par la date du 1er février 2014 : ils ont jusqu’au 1er février 2016 pour se conformer aux normes SEPA.
PME : préparez-vous dès maintenant
S’agissant des virements, le changement consiste essentiellement en une adaptation informatique. En revanche, pour les prélèvements, la modification est plus complexe, et sans doute plus coûteuse. Pour l’essentiel, le changement nécessite de transformer les RIB des clients, des fournisseurs et des salariés en IBAN et de créer des bases de données de gestion des mandats de prélèvement. Il semble que, contrairement aux administrations et aux grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises n’aient pas encore anticipé ce changement. Certains spécialistes craignent qu’elles ne soient prises de court si elles ne s’intéressent pas, dès maintenant, à ce changement. Mieux vaut donc ouvrir ce dossier en prenant rendez-vous avec sa banque.
Règlement UE 260/2012 du 14 mars 2012
Source : Revue Fiduciaire