Preuve du dépôt et de la distribution des envois en recommandé
À compter du 1er juillet 2013, les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux en recommandé seront modifiées. Une information primordiale en matière contractuelle concernant notamment la preuve de la date de dépôt et de distribution des courriers faisant l’objet d’un suivi…
Il est instauré une modalité alternative de distribution du recommandé au domicile dès le 1er juillet prochain. Si la personne qui accepte l’envoi recommandé a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse indiquée, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d’un mandat du destinataire en cours de validité, l’employé peut alors remettre l’envoi sans nouvelle présentation d’une pièce d’identité.
Dans ce cas, l’employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l’expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et, le cas échéant, l’accusé de réception.
Dans tous les cas, les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l’accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable et doivent comporter certaines mentions obligatoires.
Enfin, toujours dans un souci probatoire, le prestataire peut proposer à l’expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d’information du destinataire ou de distribution d’un envoi recommandé.
Arrêté du 21 mai 2013, JO du 29 mai, p. 8845
Source : Revue Fiduciaire