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En 2021, la DGCCRF a publié les lignes directrices (LD) relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels par l’intermédiaire des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Les sanctions prennent source dans les conditions fixées à l’article L 470-2 du code de commerce. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit que les entreprises encourent une amende maximale de 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en situation de réitération) en cas de dépassement des délais plafonds de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 du même code.