Projet de Loi relatif à la consommation

« Le présent document constitue l’étude d’impact du projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi a pour but une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence communautaires, mais aussi de garantir l’effectivité de la règle de droit et l’efficacité de l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs. De ce fait, il s’inscrit pleinement dans l’objectif plus large de retour à la croissance économique : celle-ci revêtira un caractère pérenne seulement si elle s’appuie sur l’un de ses ressorts traditionnels, la consommation, qui elle-même se fonde sur la confiance des ménages envers les offres de biens et de services qui leur sont proposées. »

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