Proposition de loi et plus de travail pour les greffes

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Le dépôt des comptes annuels au greffe est simplifié

La dernière loi de simplification du droit nouvellement adoptée simplifie le dépôt des comptes au greffe du tribunal des sociétés commerciales.

En effet, outre la suppression de l’obligation de dépôt du rapport de gestion pour les sociétés non cotées, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont désormais à déposer en un seul exemplaire, et non plus en double.

Un délai supplémentaire est également accordé aux sociétés effectuant ce dépôt par voie électronique. Pour ces dernières, le dépôt doit être effectué dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes au lieu du délai de 1 mois dans les autres cas (texte définitif de la loi, art. 9 ; c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23 modifiés).

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, texte définitivement adopté le 29 février 2012, loi à paraître.

Source revue fiduciaire : proposition de loi et plus de travail pour les greffes