Proposition de loi qui pourrait nuire à l’efficacité de la LME
Loi de simplification
Le commissaire aux comptes n’a plus à informer le ministre en cas de non-respect des délais de paiement par les petites et moyennes sociétés
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui sont tenues d’établir un rapport de gestion doivent y indiquer la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde de leurs dettes fournisseurs par date d’échéance (c. com. art. L. 444-6-1 et D. 441-4). Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes présente, le cas échéant, ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels de cette information (c. com. art. D. 823-7-1 et R. 823-7).
En outre, le commissaire aux comptes adresse son rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée (sur au moins deux exercices), des manquements significatifs aux délais de paiement légaux (c. com. art. L. 441-6-1 ; CNCC, CNP 2011-01). La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui vient d’être adoptée le 29 février dernier, supprime cette obligation pour les informations concernant les entreprises suivantes (texte de loi adopté, art. 120 modifiant l’article L. 441-6-1 précité du code de commerce) :
– microentreprises (dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan n’excédant pas 2 M€) ;
– PME (dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan n’excédant pas 43 M€).
Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, texte 871 définitivement adopté le 29 février 2012
Source revue fiduciaire : proposition de loi qui pourrait nuire à l’efficacité de la LME