Protection des consommateurs
Vente à crédit aux consommateurs : bientôt une nouvelle mention à ajouter
À partir du 1er juillet 2013, le vendeur d’un bien de consommation à crédit devra, si son client souhaite une livraison immédiate, lui demander d’inscrire très précisément la mention suivante :
” Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu par mon contrat de vente principal dès le 4e jour suivant sa signature.”
Décret 2012-1478 du 27 décembre 2012
Source : Revue FIDUCIAIRE : Nouvelle mention pour les consommateurs !