Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
L’article L441-6 du code de commerce stipule que, “sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.”
Le délai de paiement convenu entre les entreprises ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, selon la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Cette règle est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, conformément au même l’article L441-6 du code de commerce.
Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n’est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.
Le non respect des délais de paiement est passible d’une amende de 15 000 euros.
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Source : Le portail de l’Économie et des Finances