Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter
Règles européennes de la médiation
La directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale a été transposée en droit français.
Un cadre identique pour plusieurs types de médiation. En réalité, la France connaissait déjà des règles similaires dans des textes divers concernant la médiation judiciaire ou encore les conciliateurs de justice. La transposition de la directive permet de donner un cadre général à la médiation et d’englober notamment la médiation conventionnelle.
Des accords rendus exécutoires. Les accords issus d’une médiation peuvent être rendus exécutoires par l’homologation d’un juge. Toutefois, les règles procédurales de cette homologation sont encore à préciser, dans un décret à venir.
Ordonnance 2011-1540 du 16 novembre 2011, JO du 17
La médiation conventionnelle devient enfin reconnue. Elle est un mode de résolution des litiges ayant autant de force qu’un jugement.