Registre du commerce
Interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne à l’horizon 2014
La directive européenne relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne, qui vient d’être publiée au Journal officiel de l’UE, permet aux administrations publiques, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés implantées en Europe de bénéficier de toutes les informations essentielles les concernant (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux…).
L’accès électronique transfrontière est entièrement sécurisé. Il garantit la transparence et surtout la mise à jour régulière des données contenues dans les registres du commerce (a priori, d’après l’article 3-1° de la directive, dans les 21 jours à compter de la réception des informations complètes relatives aux modifications).
En termes de gain de temps et de fiabilité, ces améliorations sont particulièrement importantes pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre État membre, faire des affaires avec des sociétés d’autres États membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l’UE.
En pratique, les États membres doivent veiller à ce que les sociétés disposent d’un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque au sein de ce nouveau système. Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant de reconnaître l’État membre du registre, le registre national d’origine et le numéro de la société dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d’éviter les erreurs d’identification.
Et pour que le système soit opérationnel, chaque État membre devra développer une interface destinée à relier chaque registre à la plate-forme centrale.
Afin de tenir compte des caractéristiques techniques propres à chaque système national, les États membres disposent encore de deux années pour relier électroniquement leurs registres de commerce. L’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne sera donc réellement effective au plus tard le 7 juillet 2014.
Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012, JOUE L 156/1 du 16 juin
Revue fiduciaire : Avec l’interconnexion des registres du commerce, c’est un pas vers l’Europe de l’information !