Relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoine
Pour étendre la procédure collective d’une société commerciale à une SCI, les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs patrimoines au vu de relations financières anormales entre les deux sociétés. L’absence de bail et le défaut de paiement des loyers sont insuffisants pour caractériser des relations financières anormales entre deux sociétés (Cass. com. 5 octobre 2010, n° 09-16562).
Cette solution vient d’être rappelée récemment. L’existence de flux financier anormal, justifiant l’extension des procédures collectives, est notamment établie par les circonstances suivantes :
– la SARL (locataire) n’a pas versé les loyers pendant 7 ans consécutifs ;
– et la SCI (bailleur) n’a entrepris aucune démarche pour recouvrer sa créance ou obtenir la résiliation du bail alors que la SARL était redevable, au jour de l’ouverture de sa liquidation judiciaire, d’une dette de loyers de 346 664 €.
Pour les juges, une telle abstention procède d’une volonté réitérée et systématique.
De plus, ils rejettent l’argumentation de la SCI bailleresse qui se prévaut de deux conventions, comme constituant des contreparties offertes par la SARL locataire pour compenser le défaut de paiement des loyers. La première convention proposant au preneur un local de remplacement en lieu et place du paiement d’une indemnité d’éviction ne justifie pas le défaut de paiement des loyers et n’a d’ailleurs jamais été mise en œuvre. La seconde convention ne comporte aucune stipulation avantageuse pour le bailleur puisqu’elle prévoit un renouvellement du bail avec abandon des indexations légales, le gel de la révision des loyers pendant 3 ou 6 ans et ouvre la possibilité pour le preneur de libérer les lieux à tout moment avec un préavis de 3 mois, le seul engagement pris par la SARL étant de verser les loyers impayés en cas de volume d’activité le lui permettant.
Cass. com. 8 janvier 2013, n° 11-30640
Source : Revue Fiduciaire