Remise du Rapport de l’Observatoire des Délais de Paiement au Ministre

Remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement :

Pierre MOSCOVICI annonce l’engagement de l’Etat à stabiliser le cadre législatif et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux…

 

A l’occasion de la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a appelé les entreprises à s’engager dans le combat pour le respect des délais légaux dans le cadre du Pacte de responsabilité.

 

« Le secteur bancaire a aussi un rôle important à jouer et j’attends qu’il s’empare du sujet ; j’ajoute, par ailleurs, que nous suivons attentivement les crédits de court terme » a souligné le Ministre a à cette occasion.  Rappelant que la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI aurait été fin 2012 respectivement de 15 milliards et 6 milliards d’euros si les délais légaux avaient été respectés Pierre MOSCOVICI entend s’appuyer sur les travaux de l’Observatoire et a annoncé que le Gouvernement a tout d’abord décidé de « renforcer le dispositif législatif. Le projet de loi relatif à la consommation qui entrera bientôt en vigueur va instaurer un dispositif de suivi des délais et de sanction des retards. D’une part, le rôle d’alerte du commissaire aux comptes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement sera clarifié : les entreprises se verront exiger une information sur leur solde client, en plus de celle exigée sur le solde fournisseur, avec attestation annuelle du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations délivrées. D’autre part, le régime de sanctions administratives en cas de non-conformité des délais permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement les manquements répréhensibles. »

 

Dans ce contexte, il s’est réjoui que les entreprises aient accepté de s’engager dans le combat pour le respect des délais de paiement, à travers la création par les organisations patronales d’une instance ad hoc de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression par les pairs pour que la loi soit respectée, en lien avec la Médiation inter-entreprise.

 

Pierre MOSCOVICI annonce que l’Etat, en retour, s’engage à la stabilité réglementaire, qui est appelée de ses vœux par l’Observatoire des délais de paiement.

 

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