Résilier un contrat par courrier électronique, c’est possible
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Pour cela, encore faut-il, notamment, que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (c. civ. 1398-6 ; décret n° 2011-144 du 2 février 2011).
Est-il possible de solliciter la résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique ? Oui, vient de répondre le Garde des Sceaux. Faisant une interprétation extensive de ce texte, il précise que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, constitue en réalité une modalité « relative à l’exécution du contrat », expressément visée par les textes.
Attention, si le destinataire n’est pas un professionnel, il est nécessaire d’avoir obtenu un accord préalable pour l’envoi recommandé électronique.
Réponse ministérielle, Tardy, n° 191, JOAN du 11 juin 2013
Source : Revue Fiduciaire