Responsabilité des dirigeants
Les dirigeants de fait doivent s’intéresser à la comptabilité
Une société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur engage, à l’encontre du gérant en titre et du dirigeant de fait, des actions en faillite personnelle et en comblement du passif. En substance, cette seconde action a pour but de condamner un dirigeant à supporter (en totalité ou en partie) le passif de la société, si une faute de gestion peut lui être reprochée (c. com. art. L. 651-2).
Le liquidateur obtient la condamnation du dirigeant de fait à régler la totalité du passif de la société, la faute reprochée au dirigeant étant de ne pas avoir tenu de comptabilité.
Le dirigeant de fait forme un pourvoi et fait valoir que seul le gérant en titre a la charge de tenir la comptabilité.
L’argument est repoussé, très clairement : ” la faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu’au gérant de fait.”
cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-22436
Source : Revue FIDUCIAIRE : le dirigeant de FAIT est responsable