Retard de livraison

Application de pénalités prévues dans des conditions générales d’achat

Dans le cadre d’un chantier de rénovation des sanitaires de TGV, une entreprise a commandé des miroirs à un fournisseur auquel elle a adressé deux bons de commandes revêtus des mêmes conditions générales et particulières d’achat stipulant des pénalités de retard. Le second bon prévoyait de plus une pénalité de retard majorée. 

Les livraisons ont donné lieu à plusieurs refus pour non-conformité, suivis de remplacements par le fournisseur. Le fournisseur demeurant impayé, il a assigné le client en paiement de ses factures. Mais le client refuse de payer : il oppose au fournisseur sa propre créance au titre des pénalités de retard. 

Les juges donnent raison au client et ordonne la compensation des deux créances réciproques : en exécutant les commandes, le fournisseur a accepté les clauses relatives aux pénalités de retard prévues par les conditions générales d’achat préalablement portés à sa connaissance à travers les bons de commande.

Cass. com. 3 avril 2012, n° 11-30273

Revue FIDUCIAIRE : Les conditions d’achats qui figurent sur les commandes ne peuvent pas être ignorées et s’appliquent !