Retard de paiement : les faux prétextes et comment s’en protéger

Retard de paiement : les faux prétextes et comment s’en protéger

Certaines entreprises utilisent toutes sortes de parades pour retarder le paiement de leurs factures. La DGCCRF en a relevé plus d’une vingtaine qu’elle reprend dans un guide à l’usage des fournisseurs.

Émissions de facture à rallonge, pression sur les fournisseurs… Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d’une facture. A détecter pour ne pas se laisser piéger.

Chaque nouvelle loi présente ses failles, dont les mauvais élèves savent tirer parti. La loi LME de 2009 sur la réduction des délais de paiement n’y échappe pas. Certaines entreprises profitent de leur taille pour faire pression sur les petits fournisseurs, en établissant avec eux des clauses et mesures contractuelles qui ne serviront qu’à leur seul avantage.

En outre, entre le retour à l’expéditeur des demandes de paiement, le décalage des émissions de factures, voire le ” trafic ” de pièces administratives… tous les moyens sont bons pour contourner la loi.
http://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d’une facture.

En voici quelques-unes à détecter, pour ne pas vous laisser piéger.

Pratiques les plus répandues

1° Les émissions de facture à rallonge : tous les moyens sont bons pour faire varier la date de facturation

• Report automatique des factures émises en fin de mois (dernier jour, dernière semaine) sur le mois suivant
• demander la mise en place de stocks en consignation, modifiant dès lors à son avantage la date d’exigibilité des sommes dues : le point de départ du délai de règlement des sommes dues n’est en effet plus la date de livraison de la marchandise sur le lieu de stockage, mais la date de son retrait effectif par le destinataire
• Prise en compte par le client de la date de livraison au lieu de la date de facturation pour le calcul du délai maximum de règlement

2° La mauvaise foi

• réceptionner avec retard les factures qui lui sont adressées (prenant éventuellement appui sur des considérations de comptabilité et de procédures internes au fournisseur)
• Retour à l’expéditeur, sans motif ou ” par erreur “, des demandes de paiement

3° Il y a les opportunistes…

• Ils profitent du passage à la LME pour adopter un délai uniforme de 60 jours, alors que tout ou partie des règlements étaient, avant le 1er janvier 2009, effectués plus rapidement

Et carrément les résistants sans gêne

• Ils imposent de facto l’application d’un droit étranger, en passant commande par l’intermédiaire d’une filiale située dans un pays appliquant un délai légal de règlement supérieur à la norme en vigueur sur le marché domestique (il est rappelé que le recours à une centrale d’achat à l’étranger dans l’unique but de contourner la LME est illégal)

Procédés dont le caractère abusif est manifeste

1° Ceux qui font pression sur les fournisseurs
• Fixation de taux d’escompte excessifs en contrepartie du paiement comptant, voire de la simple application des délais de règlement usuels
• Procédures comptables complexes imposées par le client (facturations partielles, recoupement avec les bons de commandes…)

2° Les hyper-procéduriers
• Vérification préalable, simple ou répétée, des pièces administratives reçues
• Constatation préalable d’une partie des travaux effectués

3° Ceux qui profitent des cas de litige
• Défaut d’information du fournisseur, ou retard volontaire dans le règlement d’un litige
• Blocage de la totalité du règlement en cas de litige portant sur une partie seulement de la facture

Comment pallier ces abus ?
Pour aider les entreprises confrontées à ces infractions, la Médiation des relations interindustrielles et de la sous-traitance propose un Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs.

On y trouve également un rappel du code de commerce à propos du respect des délais de paiement (article L.441-6).

De plus,

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), créée par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, a notamment pour mission de rendre des avis sur la conformité législative des pratiques commerciales, dont les délais de paiement. La CEPC a engagé une réflexion globale sur les délais de paiement, dont la synthèse peut être consultée sur son site internet.

Par ailleurs, le Guide précise que : ” En application de l’article 21-III de la LME du 4 août 2008, 39 accords professionnels dérogatoires au plafond légal des délais de paiement avainet été conclus. Leur effet a cessé cessera depuis le 1er janvier 2012. “

Non-respect des règles de facturation
” Peuvent constituer des pratiques ne correspondant pas aux exigences du code de commerce :

• L’auto facturation imposée au fournisseur par le client qui utilise cette technique pour opérer des déductions non justifiées sur les factures (notes de débit) ou agir de manière injustifiée sur le prix lui-même
• La déduction d’office des coûts de réparation des produits : l’imputation sur le fournisseur du coût d’un défaut de conception alors même que ce dernier a scrupuleusement respecté le cahier des charges
• L’émission d’office, d’avoirs non reconnus de manière contradictoire ; • le retour injustifié de marchandises ou dans un délai non acceptable après livraison
• La déduction d’office de pénalités injustifiées, par exemple pour des défauts de qualité non avérés. “

Source L’Entreprise : Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs