La trésorerie des TPE et PME continue d’être fragilisée par les retards de paiement, un phénomène qui a culminé à plus de 17 milliards d’euros bloqués en 2024, principalement par les grandes entreprises et les acteurs publics, à perte de trésorerie pour les plus petites structures. Les retards entraînent non seulement des tensions de trésorerie, mais accroissent aussi significativement le risque de défaillance des entreprises : jusqu’à +42 % lorsque les retards dépassent 60 jours.

Face à ce constat, un ensemble de mesures législatives est en cours d’adoption en France, soutenu par le gouvernement et le Parlement :

  • Renforcement des sanctions financières contre les mauvais payeurs : elles seraient désormais proportionnelles au chiffre d’affaires du débiteur, pour dissuader les retards chroniques.
  • Interdiction de renoncer aux pénalités de retard dans les contrats, ce qui empêche de facto une renégociation unilatérale par les grandes entreprises au détriment des petites.
  • Création d’un fonds public d’affacturage, destiné à assurer le paiement rapide des TPE/PME lorsqu’un acheteur public tarde à régler, tout en permettant ensuite à l’État de recouvrer ces sommes.
  • Accent mis sur les contrôles DGCCRF, déjà renforcés ces derniers mois, avec des sanctions dissuasives et une publication des entreprises fautives pour pression réputationnelle.
  • Ces évolutions s’inscrivent aussi dans un cadre européen : une nouvelle réglementation européenne sur les délais de paiement est en discussion, visant à fixer un maximum de 30 jours (avec quelques exceptions à 60 jours), à automatiser le paiement des intérêts et compensations, et à créer des autorités nationales d’application. Cela pourrait harmoniser la discipline des paiements à l’échelle de l’Union et faciliter le commerce intra-européen.

Pour les adhérents AFDCC, ces textes traduisent une accentuation du cadre réglementaire : ils augmentent les risques pour les débiteurs en retard, mais ouvrent aussi la voie à de meilleures garanties de trésorerie. En parallèle, il reste essentiel de continuer à intégrer des pratiques de prévention et de recouvrement efficaces (conditions de paiement claires, relances structurées, suivi des encours) pour tirer pleinement parti de ces évolutions.

Sources :

1) Sénat – Communiqué (12/11/2025) : mobilisation pour protéger les TPE/PME des retards de paiement

2) DGCCRF / Ministère de l’Économie – Communiqué PDF : « Délais de paiement interentreprises : vigilance continue… »

3) Décision Achats – Article sur la proposition de loi « mieux protéger les TPE-PME »

4) Parlement européen – Legislative Train : révision du cadre européen sur les retards de paiement