L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 15ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.
Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du 16 décembre 2024 qui contient 84 nouvelles mesures de gel (54 personnes et 30 entités) et qui modifie ainsi le Règlement 269/2014.
Le Règlement 269/2014 a été également modifié par le Règlement (UE) 2024/3189 du 16 décembre 2024 qui précise également :
Que les autorités nationales compétentes peuvent à nouveau, jusqu’au 30 juin 2025, par dérogation, autoriser le dégel partiel de fonds ou ressources économiques nécessaires à la vente d’un bien détenu par certaines personnes sanctionnées spécifiquement désignées à condition que le produit de cette vente soit également gelé ;
Que les autorités nationales compétentes peuvent désormais, par dérogation et à certaines conditions, autoriser un dépositaire central de titres à débloquer au sein de ses comptes un solde de trésorerie gelé attribuable à une entité sanctionnée afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales envers ses participants. Cette opération est possible dès lors que l’entité sanctionnée avait elle-même débité un montant du compte du dépositaire central de titres sans le consentement préalable de celui-ci.
La désignation de 32 nouvelles entreprises à l’annexe IV, visant des entités qui soutiennent le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine, pour lesquelles des mesures de restrictions commerciales strictes s’appliquent. 20 entreprises russes sont désignées mais également des entreprises en pays tiers (Chine, Hong-Kong, Serbie, Iran, Inde, Emirats Arabes Unis). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202403192