Pour réduire les délais de paiement, le centre de réflexion Terra Nova préconise dans un rapport publié ce mardi la création d’un fonds d’aide aux PME alimenté en partie par les amendes payées par les mauvais payeurs. Ainsi que la création d’une base de données des retards de paiement du secteur public.
Comment en finir avec la « culture » française du retard de paiement qui serait à l’origine de la faillite d’une PME sur quatre, de dizaines de milliers d’emplois perdus ou qui ne voient pas le jour et qui coûterait 26 milliards d’euros en trésorerie ? Le centre de réflexion classé à gauche Terra Nova avance plusieurs propositions dans un rapport auquel « Les Echos » ont eu accès et diffusé à quelques députés dans l’espoir qu’il alimente des amendements au projet de loi de finances pour 2020 .
Le constat est connu : malgré de réels progrès sous l’effet d’un cadre juridique renforcé, dans la récente loi Pacte notamment, les retards de paiement moyens ne baissent plus. Ils sont ressortis à 11 jours en moyenne en 2018 , selon l’Observatoire des délais de paiements. Pour rappel, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours. « Malheureusement, pour le moment, une entreprise sur deux, une région sur deux et un hôpital sur quatre payent encore leurs factures hors des délais prévus, certains s’affranchissant même délibérément des compensations explicitement prévues par la loi », souligne le rapport.
Des médiations inter-entreprises
Face à ce qu’il qualifie de « fléau », Terra Nova préconise la création d’un fonds d’aide aux TPE ou PME alimenté à parité par le montant des amendes récoltées par la DGCCRF (17,2 millions l’année dernière) et par un prélèvement sur les ressources de mauvais payeurs du secteur public. « Il serait juste que les montants ainsi récoltés reviennent aux entreprises qui souffrent le plus de ces retards de paiements », estiment les auteurs du rapport, Djellil Bouzidi et Thibaud Frossard.
Comment ? En finançant des médiations inter-entreprises, un fonds de garantie, ou en développant l’affacturage auprès des TPE qui connaissent mal ce type de produit. Le centre de réflexion suggère même de mettre en place des obligations dont le taux d’intérêt dépendrait du comportement en matière de délais de paiement.
Créer une base de données
Pour Terra Nova, les retards de paiement ne diminueront pas sans effort en matière de statistiques. Grâce à la mise en place du « name and shame », on connaît quelques mauvais payeurs, uniquement dans le secteur privé, mais sans vision exhaustive. Cette procédure de désignation des mauvais élèves devrait être étendue au secteur public en créant une base de données des retards de paiement des acheteurs concernés. « Aujourd’hui, nous ne disposons que d’une information agrégée », déplore Djellil Bouzidi. Au passage, le paiement des intérêts moratoires des fournisseurs lésés des collectivités locales ou de l’Etat pourrait être rendu automatique.
Plus globalement, le centre de réflexion veut en faire un sujet d’interpellation des politiques. « Ce pourrait être le premier thème à traiter par le 11e membre du cabinet de Bruno Le Maire dont la nomination est désormais permise pour suivre l’exécution des réformes du ministère », imagine Thibaud Frossard.
Auteur : Par Alain Ruello