Rupture brutale des relations: le transporteur a 5 ans pour agir
Un commissionnaire de transport confie à un transporteur des tournées régulières de livraison de produits frais à destinations de grandes surfaces pendant 15 ans. Reprochant au commissionnaire d’avoir mis fin sans préavis aux relations commerciales, le liquidateur judiciaire du transporteur l’assigne en dommages et intérêts plus d’un après la rupture.
Les juges estiment l’action en rupture brutale du liquidateur hors-délai. Selon eux, cette action, nécessairement née du contrat de transport, est soumise à la prescription d’un an (c. com. art. L. 133-6). La Cour de cassation censure : même s’il s’agit d’un contrat de transport, l’action qui découle de sa rupture brutale n’est pas soumise à la prescription d’un an mais à celle de droit commun de 5 ans.
Cass. com. 1er octobre 2013, n° 12-23456