Seuils d’application de la sauvegarde financière accélérée !
Sauvegarde financière accélérée: le seuil du bilan est connu
Procédure créée par la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la SFA permet d’obtenir le redressement de l’entreprise avec le soutien de la majorité de ses créanciers dans un délai relativement court.
La procédure de SFA est ouverte sur demande d’une société, engagée dans une procédure de conciliation en cours qui, sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter.
En outre, pour pouvoir bénéficier de cette procédure, la société doit remplir un des trois critères suivants:
– soit employer plus de 150 salariés;
– soit présenter un chiffre d’affaires de 20 M €;
– soit présenter un bilan supérieur à 25 M €.
Ce dernier chiffre était attendu depuis plusieurs mois. Il vient d’être fixé par décret et apparaît désormais à l’article D. 628-2-1 du code de commerce.
Un bilan de 10 M € (au lieu de 25 M €) est suffisant lorsqu’il s’agit d’une holding qui contrôle une société ayant plus de 150 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 20 M € ou dont le bilan est supérieur à 25 M €.
Décret 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
Source : REVUE FIDUCIAIRE