Simplification pour les entreprises : remise du rapport Mandon
Le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises propose une nouvelle méthode de travail pour rendre plus efficients les programmes de simplification : “la méthode collaborative”. Les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Fleur Pellerin ont exprimé, le 1er juillet, leur soutien à ces propositions qui vont permettre d’amplifier la démarche engagée fin 2012 par le gouvernement, dans le cadre du Pacte de compétitivité de croissance et d’emploi.
Extrait du rapport :
« Mesure 4.30. (31/12/2015) : Instaurer une procédure de liquidation amiable simplifiée
2. Accélérer le développement de l’usage de la facture électronique
Action 2.1. : Favoriser le développement de l’usage de la facture électronique en reprenant les principes fondateurs de la directive européenne.
Action 2.2. : Créer une domiciliation électronique des entreprises pour favoriser et simplifier les échanges électroniques.
Action 2.3. : Accepter la multiplicité des formats et formes d’archivage des factures : Accepter une dissymétrie dans les formes de factures archivées entre le fournisseur et le client (papier/électronique. Accepter une dissymétrie dans les formats de données utilisés par les parties (Edifact/PDF, …) dans la mesure où les données /le contenu sont identiques.
Action 2.4. : Mettre en place un compte rendu de rapprochement.
Action 2.5. : Alléger les contraintes liées à la signature électronique.
Action 2.6. : Assouplir les contraintes liées à l’EDI.
Action 2.7 : Reconnaître la numérisation des pièces concourant à la piste d’audit. »
Source : Le portail de l’Économie et des Finances
Télécharger le rapport complet : ICI