Six nouveaux accords interprofessionnels dérogatoires au délai maximal légal de paiement
Délais de paiement entre entreprises
Des accords interprofessionnels conclus en 2012 peuvent fixer des délais de paiement supérieur au délai maximal légal à condition :
– qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un premier accord dérogatoire conclu en 2009 jusqu’au 31 décembre 2011 et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai maximal légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
– qu’ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables jusqu’au 31 décembre 2011.
Ces accords doivent avoir été conclus avant le 1er jour du septième mois suivant la publication de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, soit avant le 1er octobre 2012. Ils fixent leur durée de validité qui ne peut être supérieure à 3 ans.
Par ailleurs, ces accords doivent être approuvés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l’activité est couverte par l’accord.
À cet effet, l’Autorité de la Concurrence a émis un avis favorable pour 6 demandes d’accords dérogatoires au délai légal de paiement interentreprises dans les secteurs suivants d’activité suivants :
– Avis n° 12-A-22 du 5 décembre 2012 dans le secteur du jouet ;
– Avis n° 13-A-01 du 17 janvier 2013 dans le secteur du commerce des articles de sport ;
– Avis n° 13-A-03 du 29 janvier 2013 dans le secteur des véhicules de loisir ;
– Avis n° 13-A-04 du 30 janvier 2013 dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie ;
– Avis n° 13-A-05 du 30 janvier 2013 dans le secteur des agroéquipements ;
– Avis n° 13-A-06 du 30 janvier 2013 dans la filière du cuir.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 ; c. com. art. L. 441-6; Autorité de la Concurrence, avis n° 12-A-22, n° 13-A-01, n° 13-A-03, n° 13-A-04, n° 13-A-05 et n° 13-A-06
Source : Revue Fiduciaire