Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement

2013-04-02T08:22:01+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement L’Autorité de la concurrence a rendu à ce jour 6 avis sur les demandes de dérogations relatives aux délais de paiement plafonnés.Nous vous proposons ici de retrouver ces documents : -    Avis du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais [...]

Un obstacle supplémentaire à l’efficacité de la LME

2012-03-20T08:54:46+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Un obstacle supplémentaire à l’efficacité de la LME Relations clients/fournisseursNouvelles dérogations au plafonnement légal des délais de paiementEn principe, depuis le 1er janvier 2012, en vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement sont plafonnés pour toutes les entreprises à 45 [...]

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