actes d’huissier

Formalités Signification des actes d'huissier par voie électronique.À côté de la signification papier des actes d'huissier de justice, il est instauré une signification par voie électronique. Celle-ci ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire qui est tenu d'adresser une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon [...]