Rupture brutale des relations: le transporteur a 5 ans pour agir

2013-10-17T07:14:01+02:0017 octobre 2013|Actualités AFDCC|

Rupture brutale des relations: le transporteur a 5 ans pour agir Un commissionnaire de transport confie à un transporteur des tournées régulières de livraison de produits frais à destinations de grandes surfaces pendant 15 ans. Reprochant au commissionnaire d’avoir mis fin sans préavis aux relations commerciales, le liquidateur judiciaire du [...]