Rupture brutale des relations: le transporteur a 5 ans pour agir
Rupture brutale des relations: le transporteur a 5 ans pour agir Un commissionnaire de transport confie à un transporteur des tournées régulières de livraison de produits frais à destinations de grandes surfaces pendant 15 ans. Reprochant au commissionnaire d’avoir mis fin sans préavis aux relations commerciales, le liquidateur judiciaire du [...]