action singulière

Action ut singuli : une action singulière Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'action ut singuli exercée à l'encontre des dirigeants. Lorsque la faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action sociale est en principe exercée directement [...]