amende civile

Rupture brutale de relations commerciales établies : condamnation à une amende civile Le ministre de l’économie peut-il solliciter le prononcé d’une amende civile à l’occasion d’une instance en rupture brutale des relations commerciales qu’il n’a pas initiée ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation [...]